Lois et règlements

2011, ch. 154 - Loi sur la sécurité du revenu familial

Article 5
Versions de la disposition

Texte intégral
Présomption de conformité aux exigences
5Chaque personne qui présente une demande d’assistance ou qui, directement ou indirectement, reçoit de l’assistance est réputée avoir accepté de se conformer à toutes les exigences et à toutes les conditions à remplir pour pouvoir recevoir cette assistance en vertu de la présente loi ou de ses règlements dans la mesure où ces exigences et ces conditions s’appliquent à elle.
1994, ch. F-2.01, art. 5
Présomption de conformité aux exigences
5Chaque personne qui présente une demande d’assistance ou qui, directement ou indirectement, reçoit de l’assistance est réputée avoir accepté de se conformer à toutes les exigences et à toutes les conditions à remplir pour pouvoir recevoir cette assistance en vertu de la présente loi ou de ses règlements dans la mesure où ces exigences et ces conditions s’appliquent à elle.
1994, ch. F-2.01, art. 5